Qu'est ce que la T.L.P.E ?

 

(documents de déclaration téléchargeables en bas de page)

La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La TLPE est applicable dans les collectivités dès lors que celles-ci l'ont instaurée par une délibération. 

ACTIVITÉS CONCERNÉES

La TLPE concerne toutes les activités économiques.
 

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ASSIETTE DE LA TLPE

Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Sont exonérés de la TLPE : les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération contraire de la collectivité.
D'autres exonérations sont laissées à la discrétion des collectivités, dans les limites fixées par la loi.

 

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REDEVABLES

Le redevable est l'exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
 

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TARIFS DE LA TLPE

Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de référence, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par les Code général des collectivités territoriales.

 

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QUAND RÉGLER ?

A compter du 1er septembre de l'année, à réception d'un titre de recette émanant de la trésorerie.

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